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Frais liés au relevé de compte/à une facture impayé(e)

Sur chaque facture/facture, une date d’expiration est indiquée sous À payer avant le. A cette date, nous devons avoir reçu votre paiement en entier. N’est-ce pas le cas ? Nous vous enverrons un rappel gratuitement.

Si nous n'avons pas reçu le paiement 5 jours après le premier rappel gratuit, nous envoyons de nouveaux rappels. Vous verrez leur coût sur la facture/le relevé de compte, sous Frais uniques.

Si le paiement ne nous parvient pas, la ligne est bloquée. Pour réactiver vos services BASE, payez votre facture/relevé de compte, ainsi que des frais de réactivation de 10 € par ligne.

Supplément par rappel

Particuliers
Indépendants
Particuliers
Indépendants

Premier rappel: Gratuit
Envoyé par SMS, mail ou par la poste (selon votre choix)

Deuxième rappel: 10 €
Envoyé par SMS, mail ou par la poste (selon votre choix)

Dernier rappel: Gratuit
Envoyé par SMS, mail ou par la poste (selon votre choix)

Mise en demeure: 10 € Toujours envoyé par lettre

Frais de réactivation (si votre ligne était bloquée): 10 € par ligne

L'indemnité forfaitaire, y compris les intérêts légaux et les frais de rappel facturés par BASE (maximum 20 euros), est déterminée par la loi du 4 mai 2023 (Livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique) :

  • 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
  • 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
  • 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Quelques conseils :

  • Vous trouverez toujours le délai de paiement proposé sur votre facture/relevé de compte.
  • Pour payer le plus vite possible, effectuez le paiement via l'app My BASE,  My BASE ou sur BASE.be. Ainsi, vous êtes sûr que nous recevons directement votre paiement et vous évitez les frais de rappel.
  • Vous oubliez régulièrement cette échéance ? Optez pour la domiciliation. Le paiement se fait alors automatiquement, ce qui évite les retards de paiement.

Premier rappel: Gratuit
Envoyé par SMS, mail, Doccle ou par la poste (même mode d'expédition que la facture)

Deuxième rappel: 10 €
Envoyé par SMS, mail, Doccle ou par la poste (même mode d'expédition que la facture)

Dernier rappel: 10 €
Envoyé par SMS, mail ou par la poste

Mise en demeure: 15 € Toujours envoyé par lettre

Frais de réactivation (si votre ligne était bloquée): 10 € par ligne

Quelques conseils :

  • Pour payer le plus vite possible, effectuez le paiement via l'app My BASE,  My BASE ou sur BASE.be. Ainsi, vous êtes sûr que nous recevons directement votre paiement et vous évitez les frais de rappel.
  • Vous oubliez régulièrement cette échéance ? Optez pour la domiciliation. Le paiement se fait alors automatiquement, ce qui évite les retards de paiement.