Conditions générales

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Politique de confidentialité

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Protocoles d’échange de données à caractère personnel entre l'IBPT et BASE

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévoit qu’un protocole doit être établi pour toute communication électronique de données à caractère personnel par l’IBPT à une autre instance ou à un tiers.

Un protocole est nécessaire lorsque tant l’IBPT que la partie avec laquelle les données à caractère personnel sont échangées sont chacun le responsable du traitement en ce qui concerne les données à caractère personnel échangées. 

Les parties concernées décrivent l’échange des données à caractère personnel dans le protocole. Dans ce sens, un protocole est un document de transparence qui indique clairement à tous les intéressés quelles données à caractère personnel l’IBPT échange avec d’autres responsables du traitement. 

Vous trouverez plus d’informations relatives aux protocoles sur le site internet de l’Autorité de protection des données.

L'IBPT et BASE ont conclu le protocole suivant : protocole entre l’IBPT et BASE concernant l’échange de données à caractère personnel dans le cadre du contrôle de qualité relatif aux tarifs sociaux.


Utilisation du site web

Les services, interfaces et facilités sur ou par l’intermédiaire de ce site web et des autres sites web Telenet Group qui y sont liés (ci-après le Site et les Services), vous sont offerts sous réserve de votre acceptation des conditions générales d’utilisation suivantes (ci-après les Conditions Générales). L’utilisation du Site ou des Services implique votre acceptation inconditionnelle de l’intégralité des présentes Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas une ou plusieurs des Conditions Générales, vous êtes prié de ne faire usage ni du Site ni des Services.

Le Site est créé et administré par Telenet Group SA, Liersesteenweg 4, 2800 Malines, RPM Anvers dép. Malines, TVA BE 0462 925 669, Fortis 210-0877799-01.

Les activités de Telenet Group sont soumises à la surveillance de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), Avenue de l’Astronomie 14, bte 21, 1210 Bruxelles, tel. +32 2 226 88 88, fax +32 2 226 88 77.

Conditions spéciales et modifications

Certains emplacements du Site ou certains Services peuvent être régis par des conditions spéciales.  L’utilisation desdits emplacements ou Services implique votre acceptation inconditionnelle de l’intégralité de ces conditions spéciales.  En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les conditions spéciales, les conditions spéciales prévaudront.
Telenet Group est autorisée à réviser, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Site, des Conditions Générales ou des conditions spéciales. Nous vous conseillons dès lors d’examiner régulièrement les Conditions Générales et, le cas échéant, les conditions spéciales.

Utilisation du Site

En utilisant le Site et/ou les Services, vous vous engagez :

2.1 à vous comporter de façon diligente, tout en respectant les dispositions contractuelles et légales, et, plus particulièrement, sans que ces exemples soient exhaustifs, à ne pas transmettre, de quelque manière que ce soit, des communications ou informations illégales, menaçantes, odieuses, vulgaires, harcelantes ou autrement nuisibles;

2.2 à ne pas enfreindre ou compromettre la sécurité du Site ou des Services, par exemple, sans que cette liste soit exhaustive : i) vous connecter ou essayer de vous connecter sur des emplacements sécurisés sans inscription ou autorisation préalable, ou ii) interférer de quelque manière que ce soit dans le but d’endommager, de détruire ou de perturber le bon fonctionnement du Site, des Services, du réseau, du logiciel ou du hardware ;

2.3 à traiter comme confidentielle, toute information, en ce compris notamment les mots de passe, échangée lors d’une inscription sur un emplacement sécurisé  et à informer Telenet Group dans l’hypothèse où cette information serait connue auprès de tierces personnes;

2.4 à ce que toute information transmise à Telenet Group, de quelque manière et pour quelque but que ce soit, soit complète, correcte et non trompeuse et à être en droit de transmettre cette information ;

2.5 à agir exclusivement à des fins personnelles et privées et à ne jamais transmettre sans autorisation, quelque soit le biais utilisé, des informations commerciales ou publicitaires ou des courriers électroniques non sollicités ;

2.6 à ne contrevenir ni aux droits de Telenet Group, ni à ceux de tiers, quels qu’ils soient, les droits susmentionnés comprenant entre autres les droits intellectuels au sens large, sui generis,  de protection de la vie privée et de droit à l’image.
Vous utilisez le Site et/ou les Services, en ce compris notamment les emplacements sécurisés pour lesquels une inscription préalable est requise et toute information directement ou indirectement obtenue par le biais du Site et vous communiquez sur ce Site toute information, confidentielle ou non,  à vos risques et périls  et sous votre pleine et entière responsabilité. 

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Non-respect des Conditions Générales ou des conditions spéciales

Sans préjudice du droit général de Telenet Group de retirer l’accès au Site ou aux Services, y compris aux emplacements sécurisés, vous vous engagez à indemniser Telenet Group et toute tierce personne pour tout dommage direct ou indirect subi par Telenet Group ou un tiers conséquemment à votre fait/abstention, notamment en cas de non-respect des Conditions Générales ou des conditions spéciales régissant le Site.

Varia

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L'abstention ou le retard dans l'exercice d'un droit découlant des Conditions Générales ne sera pas considéré comme une renonciation audit droit.  L'abstention ou l'exercice partiel d'un droit n'empêchera pas l'exercice ultérieur dudit droit ou de tout autre droit découlant des Conditions Générales. 
Les Conditions Générales et les conditions spéciales sont régies par et seront interprétées conformément au droit belge. Tout litige en rapport avec les Conditions Générales est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.


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